Terms & Conditions

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de location de trottinettes en libre-service « KNOT », de stations avec une borne principale et une borne d'attache et d'application mobile pour l'utilisation des services (« Les Services ») proposés par KNOT (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ou l’Utilisateur »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
KNOT
5 rue du Baldung Grien
67000 STRASBOURG

Les Service sont proposés à la vente pour les territoires suivants : territoire français
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Commandes

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client doit télécharger l'application « KNOT » et créer un compte (nom, prénom, mail, naissance, pays de résidence et tél). KNOT lui envoie un code de connexion à son espace client, disponible sur www.knotcity.io ou sur l’application smartphone, le Client doit créer un mot de passe et ouvrir sa session pour réserver une Trottinette à la station de son choix. Un porte-monnaie virtuel pour payer les commandes est alors créé par la plateforme Lemmonway.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû. Une somme de 1 euro est automatiquement prélevée si le Client ne récupère pas la trottinette réservée.

KNOT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Le Service est accessible aux personnes titulaires d’une carte bancaire acceptée par la plateforme LEMMONWAY et ayant plus de 16 ans.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur la grille tarifaire du Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

L’Utilisateur consent au profit du Prestataire, après accord de sa banque, une pré-autorisation de prélèvement d’un montant de 200 € et d’une durée maximale du temps de la location, à autoriser sur l’application KNOT, en complétant les rubriques relatives à sa carte bancaire. Pour les cartes Visa Electron, Mastercard Maestro, le compte attaché sera temporairement débité par la banque de l’utilisateur du montant forfaitaire de 200€.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Un reçu est établi par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Une facture peut également être établie sur demande du Client.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Au début de chaque Durée de Validité, l’Utilisateur autorise par avance le Prestataire à solliciter le prélèvement d’un montant forfaitaire maximum de 200 € à titre de dépôt de garantie, dans les cas et selon les conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration, usage frauduleux et/ou disparition de la Trottinette dont l’Utilisateur avait la responsabilité. Cette autorisation est dûment formalisée par le déblocage de la trottinette.

Le montant correspondant des pénalités est exigible à première demande du Prestataire, en cas de constatation d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes C. G. A. U.

La nature et/ou le montant des pénalités dues au Prestataire par l’Utilisateur en cas de manquement de ce dernier s’établissent comme suit : vol de la Trottinette avec détérioration de l’antivol ou violence à la personne : 35 € (le récépissé de la plainte portée au commissariat de police faisant foi) ; disparition de la Trottinette inférieure à 48 heures à compter du début de la location : 75 € ; disparition de la Trottinette inférieure à 7 jours à compter du début de la location : 100 € ; disparition de la Trottinette pour 7 jours et au-delà : 200 €.

ARTICLE 5 - Fourniture de services

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de LOCATION DE TROTTINETTES et sont fournis de la manière suivante :

Lors de la commande l’Utilisateur choisi sa station et un numéro de Trottinette lui est attribué. Chaque Point d’attache permet le verrouillage et le déverrouillage de la Trottinette ; il est numéroté pour l’identification de la Trottinette attribuée. Le point d’attache est équipé d’un Lecteur KNOT. L’Utilisateur doit appuyer sur le bouton « DEBLOQUER » de l’application pour déverrouiller le Point d’attache choisi puis dispose de 60 secondes pour retirer sa Trottinette (la diode éteinte passe à l’orange clignotant quand l’Utilisateur appuie sur le bouton puis au vert clignotant pendant l’opération de retrait, 2 bips sont émis à l’ouverture du verrou, la diode clignote rouge en cas d’indisponibilité) à défaut, le Point d’attache se verrouille à nouveau automatiquement; l’Utilisateur doit alors renouveler la procédure du présent article. La diode orange signale que le traitement de l’information est en cours et la diode rouge signal une anomalie. En cas d’anomalie d’un Point d’attache, il faut le signaler au Centre qui attribuera un nouveau numéro de Trottinette.

Pour restituer la trottinette, l’Utilisateur doit raccrocher la trottinette à un Point d’attache dont la diode est orange. Un double bip est émis et la diode lumineuse du Point d’attache passe à l’orange puis au vert, confirmant que la trottinette a été correctement restitué. Si la trottinette n’est pas verrouillée, la diode lumineuse devient rouge et le Point d’attache émet une succession bips courts. Cela signifie que l’opération de restitution de la trottinette n’a pas été correctement enregistrée par le Service même si l la trottinette paraît mécaniquement accrochée. L’Utilisateur doit alors répéter l’opération jusqu’à la parfaite restitution de la trottinette, signalé par le passage de la diode de l’orange au vert et deux bips successifs. Une trottinette non verrouillée reste sous la responsabilité de l’Utilisateur. Si la Station choisie est ouverte et ne dispose pas de Point d’attache disponible, l’Utilisateur doit se rendre à la station la plus proche afin de trouver un Point d’attache disponible. Un crédit-temps sera accordé.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif car l’exécution des services est immédiate.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Nom - Dénomination : KNOT,
Forme sociale : Société par actions simplifiée,
Capital social : 1001 euros,
Siège social : 5 rue du Baldung Grien 67000 Strasbourg
Numéro d'immatriculation :818 282 428 RCS STRASBOURG.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 – Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service en personne normalement prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes C.G.A.U.

L’Utilisateur assume la garde de la Trottinette qu’il a retiré. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il devra verrouiller systématiquement le système antivol de la Trottinette autour d’un point d’attache fixe dès qu’il dépose sa Trottinette hors station. A défaut la Trottinette sera considérée comme non sécurisée.

L’Utilisateur s’engage à retirer et restituer la Trottinette dans les délais de la Durée d’Utilisation Autorisée. L’Utilisateur accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à KNOT au prélèvement d’une pénalité forfaitaire de 200 € maximum.

En cas de constatation d’une utilisation de la Trottinette contraire aux dispositions ci-dessus, l’Utilisateur s’engage à restituer la Trottinette à tout moment, à première demande du Prestataire ou de ses représentants.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, de la Trottinette, propriété de KNOT, par des tiers quels qu’ils soient.

L’accès au Service est également ouvert aux mineurs à partir de 16 ans inclus sous la responsabilité de du tuteur légal.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser la Trottinette selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment : toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable en particulier les dispositions du code de la route ; toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager la Trottinette; le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ; toute utilisation de la Trottinette pouvant mettre en péril l’Utilisateur, des tiers ou des biens ; tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie de la Trottinette, et plus généralement, toute utilisation anormale de la Trottinette. La Trottinette ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg.

L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation qui est faite de la Trottinette pendant toute la Durée d’Utilisation en cas de restitution tardive par l’Utilisateur.

Les parents ou représentants légaux de tout mineur abonné au Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.

Tout emprunt supérieur à 24 heures (délai ayant son point de départ à l’heure de retrait de la Trottinette) est considéré comme un cas de disparition de la Trottinette jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé.

En cas de disparition de la Trottinette dont il est responsable, l’Utilisateur a l’obligation de signaler cette disparition au Prestataire au numéro de téléphone suivant +33 7 83 83 96 21 dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et dans les 48 heures de déposer auprès des services de police une plainte pour vol, la Trottinette demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au Prestataire d’une copie dudit dépôt de plainte.

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause la Trottinette, l’Utilisateur a l’obligation de signaler les faits dans les délais et au numéro susmentionnés. La Trottinette reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à un Point d’attache, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du Prestataire.

L’Utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un Trotte nette et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation.

La Trottinette étant placée sous la responsabilité de l’Utilisateur, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective de la Trottinette retirée, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) : le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ; le bon état général du cadre et des pneumatiques. Il est en outre recommandé à l’Utilisateur de porter un casque homologué et des vêtements adaptés et de façon générale, respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation par l’Utilisateur du service (ex : respecter les feux de signalisation, ne pas rouler sur la route, etc.)

L’Utilisateur déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet KNOT a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans l’application de KNOT sur le site internet KNOT (www.knot.city).

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations».

ARTICLE 13 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, coupure d'électricité, insuffisance du réseau téléphonique 3G.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

15-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 2 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

15-2 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que "Nombre" jours après - l'envoi- la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

15-3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes détérioration du matériel visées aux articles 6 et 7 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

15-4 - Dispositions communes aux cas de résolution

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.